Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	21/01/2016	Patrice Verchère LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
CL178 po59051	19/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 18 Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - L ’article L. 742‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n’a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l’autorité administrative et aux entretiens	Rejeté
CL177 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».	Adopté
CL176 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 35 Supprimer les mots : « et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit ».	Adopté
CL175 (Rect) po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 34 bis A I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 626‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l’emploi	Adopté
CL174 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 32 À l’alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l’exception de son article 12, ».	Adopté
CL173 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 31 À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, ».	Adopté
CL172 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CL171 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV . – Aux 3° et 4° de l’article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». »	Adopté
CL170 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 29 Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° bis Au 4° de l’article L. 511-4, après le mot : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; « 2° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 est a	Adopté
CL169 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 27 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 624‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ».	Adopté
CL168 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 26 bis À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».	Adopté
CL167 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 26 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Les décisions d’immobilisation peuvent être contestées selon les règles prévues à l’article 41‑4 du code de procédure pénale. « Les décisions de destruction prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes	Adopté
CL166 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Adopté
CL165 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 23 bis A Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « d'accès », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de	Adopté
CL164 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 23 Supprimer l'alinéa 10.	Adopté
CL163 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 quater Supprimer cet article.	Adopté
CL162 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 bis A Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1 . – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de	Adopté
CL161 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction judiciaire du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français, la condition d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloign	Adopté
CL160 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ».	Adopté
CL159 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît qu’un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1, notamment parce qu’il n’a	Adopté
CL158 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 À l’alinéa 2, après le mot : « raisonnable », supprimer les mots : « et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire ».	Adopté
CL157 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 20 Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignem	Adopté
CL156 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'arti	Adopté
CL155 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».	Adopté
CL154 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une »	Adopté
CL153 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou »	Adopté
CL152 (Rect) po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 A Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551‑1, l’étranger peut dem	Adopté
CL151 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 ter Supprimer cet article.	Adopté
CL150 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL149 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – À l'alinéa 2 de l’article L. 513 ‑ 1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ».	Adopté
CL148 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l'alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l’annulation de cette décision.	Adopté
CL147 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;	Adopté
CL146 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ».	Adopté
CL145 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce »	Adopté
CL144 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois »	Adopté
CL143 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ».	Adopté
CL142 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; »	Adopté
CL141 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 octies Supprimer cet article.	Adopté
CL140 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 septies Supprimer cet article.	Adopté
CL139 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 septies A Supprimer cet article.	Adopté
CL138 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou so	Adopté
CL137 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs	Adopté
CL136 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter A l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « quatrième alinéa »	Adopté
CL135 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter À l’alinéa 2, r établir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; »	Adopté
CL134 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis A l’alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit »	Adopté
CL133 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volont	Adopté
CL132 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l’article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d’instruction des demandes de titre de séjour en qualité d’étranger malade prévue au 11° de l’article L. 313‑11 du code de	Adopté
CL131 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 À l’alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑13 est supprimé ; »	Adopté
CL130 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 bis A l’alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 8256‑2 ».	Adopté

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