Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
43 po702090	11/07/2014	Alain Fauré SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 31 Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Afin de permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministéri	Retiré
42 po702090	11/07/2014	Jacques Krabal RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d’un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État, qui tient comp	Retiré
41 po702090	11/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
40 po702090	11/07/2014	Alain Fauré SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 À la section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1‑1 ainsi rédigé : « Article. L. 1141‑1‑1 : « I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de sa	Retiré
39 po702090	11/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 « Le premier alinéa de l’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « étant précisé que les campings régulièrement créés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant d’un permis d’aménager et sont soumi	Rejeté
38 po702090	11/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 « Le premier alinéa de l’article L 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 ne sont pas soumis à permis d’aménager. »	Rejeté
37 po702090	11/07/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 « Le premier alinéa de l’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les campings créés en toute régularité avant l’ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d’aménager et soumis à l’ensemble des obligations de ce	Rejeté
36 po702090	11/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	relatif à la simplification de la vie des entreprises, Rédiger ainsi le titre du projet de loi : "Projet de loi portant diverses mesures de simplification et d'adaptation du droit".	Rejeté
35 po702090	11/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
34 po702090	11/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 18 I. – Au début du 4. du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la	Rejeté
33 po702090	11/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 12 À l’article L. 210‑2 du code du commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés.	Rejeté
32 po702090	11/07/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement des nouvelles obligations qui y sont liées sont doublés pour une période de 3 ans en les faisant passer respectivement à 20 et à 100, sauf pour les obligations concernant le financement de la formation professionnelle et de la participation	Retiré
31 po702090	11/07/2014	Jean Launay SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
30 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Rédiger ainsi l’al inéa 6 : d) Au cinquième alinéa, les mots : « 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° », et l’alinéa est complété par les mots : « , soit en déléguant tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire ».	Retiré
29 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa 5 ainsi rédigé : c) Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4, ainsi rédigé : « 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professio	Retiré
28 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Au troisième alinéa, supprimer les mots « d’unifier et ».	Rejeté
27 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 341‑7 du code forestier, les mots « celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l’environnement » sont remplacés par les mots « celles prévues par le titre Ier et le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ainsi que, s’agis	Retiré
26 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Au deuxième alinéa, après les mots : « d’aménager », insérer les mots : « dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».	Tombé
25 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».	Rejeté
24 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 18 I. Compléter l’alinéa sept par les mots : « , sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » II. supprimer l’alinéa huit.	Adopté
23 po702090	11/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 I. Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « L’article L 123‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’alinéa 1, après les mots « du code de la construction et de l’habitation », insérer les mots : « , ainsi que les communes visées à l’article 18 de la loi n° 89‑462	Retiré
22 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L ’article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement in	Rejeté
21 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après le premier alinéa de l ’article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation »	Rejeté
20 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « calculée à raison d’un jour », est inséré le mot : « travaillé » .	Rejeté
19 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. Au premier alinéa de l’article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu », sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord de branche, ou d’établissement ». II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément	Rejeté
18 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 2 bis : Modification du contrat de travail pour motif personnel Article L. 1222‑6 bis Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travai	Rejeté
17 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’article L 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».	Rejeté
16 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 L’article L 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et aux co	Sans sort Irrecevable
15 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’ article L 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ».	Rejeté
14 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entre	Rejeté
13 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑13 ainsi rédigé : « Dès lors qu’un redressement porte sur un non respect d’une limite d’exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule	Sans sort Irrecevable
12 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intéressé a été faite de b	Sans sort Irrecevable
11 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification à moins que le cotisant n’ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. »	Rejeté
10 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commiss	Rejeté
9 po702090	11/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 243-6-5 ainsi rédigé : « A l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L 244-2, les réclamations concernant les relations d’un organisme	Sans sort Irrecevable
8 po702090	11/07/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d’un conseil d’entreprise exerçant les fonctions du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail»	Retiré
7 po702090	11/07/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 31 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à doubler pour trois ans les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement de nouvelles obligations, dès lors qu’elles ne concer	Sans sort Retiré
6 po702090	11/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 I. Après l’alinéa 15 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées au I et II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur co	Retiré
5 po702090	11/07/2014	Marie-Noëlle Battistel SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 L’article L. 362 ‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage des clientèles par ces engins vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil	Non soutenu
4 (Rect) po702090	10/07/2014	Alain Fauré SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 L’article L. 362‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’É	Adopté
3 po702090	10/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. - L’article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispos	Retiré
2 po702090	10/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 12 I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 131-29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagemen	Rejeté
1 po702090	10/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. - À titre expérimental, l’application de l’article L. 2312-2 du code du travail est suspendue à compter du 1 er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d’effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. - À titre expérimental, l’applic	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.