Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
51 séance	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 34 Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .	Adopté
50 (Rect) séance	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Ces mesures ne s’appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ».	Rejeté
49 séance	18/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Rejeté
48 séance	18/07/2014	Gilbert Collard NI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
47 séance	18/07/2014	Gilbert Collard NI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Supprimer l’alinéa 17.	Non soutenu
46 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application d	Rejeté
45 (Rect) séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagemen	Rejeté
44 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – À titre expérimental, l’application de l’article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1 er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d’effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l’applic	Rejeté
43 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pôle emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail » , à toute personne en recherche d’emploi, qui en conserve l’usage une fois qu’elle a trouvé un emploi. Cette c	Sans sort Irrecevable
42 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 18 I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé	Rejeté
41 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’ex	Rejeté
40 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Aux articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.	Rejeté
39 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.	Rejeté
38 séance	17/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.2251-1. Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ».	Rejeté
37 séance	17/07/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’exclusion. Dans le respect du code des marchés publics, l’État, les collectivités terr	Non soutenu
36 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 À l’alinéa 3, après le mot : « européenne, », insérer les mots : « à l’exclusion de ceux portant sur des secteurs d’activité reconnus comme spéciaux, ».	Retiré
35 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’unifier et ».	Retiré
34 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une participation du public, ».	Rejeté
33 séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».	Rejeté
32 (Rect) séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « étendant », insérer les mots : « aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
31 (Rect) séance	17/07/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 L’article L. 123‑5‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier l’alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que les communes visées à l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de	Adopté
30 séance	17/07/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 27 A la fin de l'article 14 du code des marchés publics, insérer les alinéas suivants: «L’intégration des clauses sociales peut répondre à l’insertion, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d’	Sans sort Retiré
29 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, ».	Rejeté
27 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
26 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux règles de retrait par rapport aux lisières forestières ; ».	Sans sort Irrecevable
25 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 Substituer aux mots : « certains de ces » le mot : « les ».	Rejeté
24 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
22 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
21 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « formelle » le mot : « écrite ».	Rejeté
20 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « formelle ».	Rejeté
19 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
17 séance	17/07/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
16 séance	17/07/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 13 I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 d	Non soutenu
15 séance	17/07/2014	Gilbert Collard NI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Supprimer cet article.	Non soutenu
14 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».	Retiré
13 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « étendu » est remplacé par les mots : « ou d’établissement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d’heures peut porter provisoirement la durée du travai	Rejeté
12 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».	Rejeté
11 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « jour », est inséré le mot : « travaillé ».	Rejeté
10 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés une section 2 bis et un article L. 1222‑6‑1 ainsi rédigés : « Section 2 bis « Modification du contrat de travail pour motif personnel « Art. L. 1222‑6‑1. – Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du co	Rejeté
9 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ».	Retiré
8 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243‑12‑4. – L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, sauf si le cotisant a fourni des éléments incomplets ou inexacts. ».	Retiré
7 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑7‑8. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’ell	Retiré
6 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 À l’article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et transmission par l’employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu » sont supprimés.	Retiré
5 séance	17/07/2014	Bernard Gérard LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commiss	Retiré
4 séance	17/07/2014	Gilbert Collard NI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 17 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Non soutenu
3 séance	17/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 11 bis Le b) du 1° et les 3°, 4° et 5° de l’article L. 721‑2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.	Rejeté
2 séance	17/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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