Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 4 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d’une loi de finances .
Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.