Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 19 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ?
Par ailleurs, « permettre à l’administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des « garanties »…
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.