Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 33 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».
Exposé sommaire
Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration, dès lors que ces services sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché.
En commission, il a été indiqué qu’un décret devait prochainement traiter de ce sujet. Les députés souhaiteraient donc avoir des garanties du Gouvernement.
Cosignataires
Étienne Blanc, Olivier Carré, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, Marianne Dubois, Jean-Pierre Gorges, Claude Greff, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.