Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1519 séance | 25/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 I. Aux alinéas 1er, 12 et 21,
Remplacer les mots "30 juin 2016",
par les mots "30 avril 2017"
II. Aux alinéas 7, 18 et 27,
Remplacer les mots "31 décembre 2016",
par les mots "31 décembre 2017" | Sans sort Retiré |
| 1518 séance | 25/06/2015 | Jean-Jacques Cottel SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 5 bis À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux gisements de »
les mots :
« à la production et à la gestion ». | Rejeté |
| 1517 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l’article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l’article L. 5216‑5 pour les communautés d’agglomération, et pendant un délai | Tombé |
| 1516 séance | 25/06/2015 | Jean-Jacques Guillet LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies À l’alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« le président ». | Rejeté |
| 1515 (Rect) séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants:
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« a ter) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par | Adopté |
| 1514 (Rect) séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« Pour l’application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée la plus récente disponibl | Adopté |
| 1513 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« d) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. » ; » | Adopté |
| 1512 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 1511 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 Après la première occurrence du mot :
« densité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants p | Adopté |
| 1510 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 14 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public »
les mots :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommun | Adopté |
| 1509 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 4 À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« définit les orientations stratégiques et aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il » | Retiré |
| 1508 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l’article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l’article L. 5216‑5 pour les communautés d’agglomération, et pendant un déla | Adopté |
| 1507 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 ter Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Le présent article entre en vigueur le »
les mots :
« Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». | Adopté |
| 1506 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre du schéma régional peut faire l’objet de conventions, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. » | Adopté |
| 1504 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« , à l’exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ». | Tombé |
| 1503 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« des deux formations »
les mots :
« de la formation plénière et de la formation permanente ». | Adopté |
| 1502 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée.
« Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l’article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l’article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant l | Adopté |
| 1501 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 22. | Adopté |
| 1500 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , désignés par l’Assemblée des départements de France ». | Adopté |
| 1499 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , désignés par l’Association des régions de France ». | Adopté |
| 1498 séance | 25/06/2015 | Olivier Dussopt SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , désignés par le Président du Sénat ». | Adopté |
| 1497 séance | 25/06/2015 | Christophe Léonard SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fisc | Retiré |
| 1496 séance | 25/06/2015 | Jean-Louis Touraine SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. | Tombé |
| 1495 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ». | Adopté |
| 1494 séance | 25/06/2015 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« fascicule spécifique du ». | Adopté |
| 1493 séance | 25/06/2015 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Tombé |
| 1492 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Supprimer les alinéas 210 à 212. | Non soutenu |
| 1491 séance | 25/06/2015 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 16 bis Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
"Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habita | Sans sort Irrecevable |
| 1490 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 30 bis I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »
II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. » | Sans sort Retiré |
| 1489 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 5 bis À l'alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
les mots :
« peut fixer ». | Adopté |
| 1488 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 5 bis À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« déclarés ». | Rejeté |
| 1487 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 ter À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« emploi, »,
insérer les mots :
« ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». | Non soutenu |
| 1484 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 Modifier ainsi les alinéas 11 et 21 :
après le mot : « création », insérer les mots :
«, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » | Sans sort Retiré |
| 1483 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ». | Retiré |
| 1482 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« définies à l’article L. 1511‑2 ». | Retiré |
| 1481 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À l’alinéa 17, après le mot :
« industrielles »,
insérer le mot :
« , touristiques ». | Adopté |
| 1480 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. » | Rejeté |
| 1479 séance | 25/06/2015 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 23 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d’un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. » | Non soutenu |
| 1478 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants :
« IX bis . – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Ile-de-France
« | Rejeté |
| 1477 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , hors entreprises industrielles ». | Rejeté |
| 1476 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 bis Au 2 ème alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot :
« contribuer » | Sans sort Retiré |
| 1475 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« procéder »
le mot :
« contribuer ». | Non soutenu |
| 1473 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 8 Après la première occurrence de l'année :
« 2017 »
supprimer la fin de l’alinéa 37. | Non soutenu |
| 1472 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 I. – À l’alinéa 46, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 4° ter ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56. | Adopté |
| 1471 séance | 25/06/2015 | Michel Piron UDI | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« indicative ». | Rejeté |
| 1470 séance | 25/06/2015 | Jean-Pierre Barbier LES-REP | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 37 Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« IX bis A. – L’article L. 1541‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d’u | Sans sort Irrecevable |
| 1469 séance | 25/06/2015 | Christophe Léonard SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr | Retiré |
| 1468 séance | 25/06/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants :
« La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d’un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris.
« b) Après le même alinéa | Retiré |
| 1467 séance | 25/06/2015 | Kléber Mesquida SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Compléter l'alinéa 9 par les mots :
«, sous réserve des missions incombant à l’État ». | Non soutenu |
| 1466 séance | 25/06/2015 | Christophe Léonard SRC | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr | Retiré |