Amendement n° 1484 Sans sort

Modifier ainsi les alinéas 11 et 21 :
 après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement »

Cet amendement vise à mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. La rédaction actuelle limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi, on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.