Amendement n° 1507 Adopté

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».

Cet amendement vise, dans un premier temps, à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales. En effet, l’article 3 ter prévoit la possibilité pour l’État de déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants en la matière. L’article du code précité à viser est donc l’article L. 1111‑8‑1 qui prévoit la délégation de l’État à une collectivité territoriale et non l’article L. 1111‑8 du même code qui se rapporte à la délégation entre collectivités territoriales. Par ailleurs, pour des raisons d’efficacité, le gouvernement estime important que le mécanisme de délégation de l’État à la région de la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants locaux en matière d’emploi soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Ainsi, comme il n’apparait pas nécessaire de prévoir une mise en œuvre différée de cette nouvelle mesure, cette dernière interviendra dès le lendemain de la publication de la loi.