Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1501 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Afin de garantir la liberté d’association, qui justifie que l’on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d’éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines associations d’élus locaux et non, le présent amendement propose de renvoyer les modalités de désignation de l’ensemble des élus locaux appelés à siéger au sein du Haut Conseil des territoires à un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.