Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 (Rect) séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret » les mots : « n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».	Adopté
34 séance	25/06/2014	Dominique Lefebvre SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
33 séance	25/06/2014	Dominique Lefebvre SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur	Adopté
32 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de rembours	Retiré
31 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 16 La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supéri	Retiré
30 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Les chapitres I er et II du titre VI du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés.	Rejeté
29 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un	Rejeté
28 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations.	Rejeté
26 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux	Rejeté
25 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».	Rejeté
24 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après le premier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs s	Rejeté
23 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l’organisation et la gestion de l’établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domai	Rejeté
22 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.	Rejeté
20 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Rejeté
19 (Rect) séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant : « 9° L’article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9°	Rejeté
18 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisatio	Rejeté
17 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunératio	Rejetéscrutin public
16 séance	25/06/2014	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi.	Rejeté
15 séance	25/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un	Non soutenu
14 séance	25/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, », sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mi	Sans sort Irrecevable
13 séance	25/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions	Sans sort Irrecevable
12 séance	25/06/2014	Éric Ciotti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le premier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents	Sans sort Irrecevable
11 séance	25/06/2014	Claudine Schmid LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Rejeté
10 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
8 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Les chapitres I er et II du titre VI du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés.	Rejeté
7 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux	Rejeté
6 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant : « 9° L’article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9°	Rejeté
5 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunératio	Rejeté
4 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi.	Rejeté
AS97 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient	Adopté
AS96 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
AS95 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. ».	Adopté
AS94 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ».	Adopté
AS93 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Au début de l’alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ».	Adopté
AS92 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont remp	Adopté
AS91 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 de gérer l’ensemble des branches et régimes complément	Adopté
AS90 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ».	Adopté
AS89 po420120	24/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret » les mots : « qui n’excèdent pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».	Adopté
CF26 po59048	24/06/2014	Dominique Lefebvre SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
3 séance	24/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2014, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l’activité de la Caisse des Français de l’étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats	Rejeté
2 (Rect) séance	24/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d’existence peut être	Non soutenu
1 séance	24/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé	Sans sort Retiré
CF25 po59048	21/06/2014	Charles de Courson UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: I.- Au I de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, et après les mots «établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1», sont ajoutés les mots «et des contrats plu	Sans sort Irrecevable
CF23 po59048	21/06/2014	Charles de Courson UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Après l’article 12, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : Après les mots «pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire», sont ajoutés les mots «et aux f	Sans sort Irrecevable
AS88 po420120	20/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus da	Sans sort Irrecevable
AS87 po420120	20/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 : 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,6 173 ,5 179,8 Dépenses 168,8 172,6 176,3 179,8 Sol	Adopté
AS86 po420120	20/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté

394 résultats · page 6 / 8← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.