Amendement n° AS89 Adopté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret » les mots : « qui n’excèdent pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».

A l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.