Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
194 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 8 Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 732 est ainsi rédigé : « Les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregi	Adopté
193 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 41 bis Supprimer cet article.	Adopté
192 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 28 Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « V. – Le second alinéa de l’article L. 5423‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidar	Adopté
191 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 sexies A Supprimer cet article.	Adopté
190 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 41 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opéra	Adopté
189 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 59 bis A Supprimer cet article.	Adopté
188 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 sexies Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de cet article : « 1 er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité d	Adopté
187 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 quater Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de cet article : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».	Adopté
186 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis D Supprimer cet article.	Adopté
185 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis C Supprimer cet article.	Adopté
184 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 29 ter Supprimer cet article.	Adopté
183 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 20 ter I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant	Tombé
182 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis B Supprimer cet article.	Adopté
181 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 20 bis Supprimer cet article.	Adopté
180 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l’avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est	Adopté
179 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 bis A Supprimer cet article.	Adopté
178 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 19 Supprimer les alinéas 35 et 36.	Adopté
177 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d’euros » le montant : « 180 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d’euros » le montant : « 117 millions d’euros ». III. – En conséquence, compl	Retiré
176 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par habitant égal quelle que soit » les mots : « compris entre 64,46 euros par habitant et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 les deux alinéas suivants :	Adopté
175 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 8 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article 261 E est abrogé ; « 2° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; « 3° Les artic	Adopté
174 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 58 A Supprimer cet article.	Adopté
173 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – (Supprimé) « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le 6° de l’article L. 2331‑4 est abrogé ; « 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; « 3° La section 15 du même c	Adopté
172 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 octies Supprimer cet article.	Adopté
171 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 septies Supprimer cet article.	Adopté
170 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 sexies Supprimer cet article.	Adopté
169 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 ter À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ».	Adopté
168 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 bis A Supprimer cet article.	Adopté
167 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 42 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard	Adopté
166 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opé	Adopté
165 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 9 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par applicat	Adopté
164 (Rect) séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 37 905 404 068 € » le montant : « 36 607 053 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 660 019 137 € » le montant : « 556 019 137 € ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.	Adopté
163 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À l’alinéa 13, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 94,65 % ».	Retiré
162 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au titre de l’exercice » les mots : « avant le 1 er juillet ».	Adopté
161 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 18 À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et au désendettement ».	Adopté
160 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Substituer aux alinéas 65 à 67 les deux alinéas suivants : « VI. – Le AA du V du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 er janvier 2015. « VII.– le N bis s’applique à compter du 1 er janvier 2015 ». ».	Sans sort Retiré
159 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Rétablir l’alinéa 63 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ; ».	Sans sort Retiré
158 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 5 Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre 2014, à l’exception du b du 1° qui ne s’applique qu’à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015. « B. – Pour	Adopté
157 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.	Adopté
156 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 À l’alinéa 42, substituer à la référence : « 1° » les mots : « deuxième alinéa ».	Sans sort Retiré
155 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Substituer à l’alinéa 38 les six alinéas suivants : « II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour	Sans sort Retiré
154 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 650 000 » le nombre : « 506 117 ».	Sans sort Retiré
153 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ».	Sans sort Retiré
152 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 15 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Sans sort Retiré
151 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 19 Au premier alinéa du IV de l’alinéa 37, substituer aux mots : « dans les territoires d’outre-mer » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».	Adopté
150 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 7 quater Supprimer cet article.	Adopté
149 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 6 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – Le I s’applique à l’impôt de solida	Adopté
148 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 er	Adopté
147 séance	11/12/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Budget : loi de finances 2015	Article 44 quindecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du cod	Rejeté
146 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Retiré
145 séance	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2015	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Retiré

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