Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 187 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire
Rétablissement du renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.