Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 149 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 septies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.