Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 178 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’adopter l’article 19 dans la rédaction du Sénat, en supprimant toutefois une disposition introduite contre l’avis du Gouvernement et visant à accorder une aide juridictionnelle de plein droit à toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit.
Cette disposition a déjà été proposée, pour être écartée, lors de l’examen de la loi n° 2014‑535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.