Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	10/07/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
38 séance	10/07/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1 er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital	Retiré
37 séance	10/07/2014	Jean-Marie Tétart LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater I. – Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un éta	Rejeté
36 séance	10/07/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
35 séance	10/07/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
34 séance	10/07/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
33 séance	10/07/2014	Éric Woerth LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 € » le montant : « 3 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.	Tombé
32 séance	10/07/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 bis I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5‑8 du code de l’artisanat dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances rectificative po	Sans sort Retiré
31 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « à », la fin de l’article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Ne sont toutefois pa	Rejeté
30 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. « II. – L’article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé. « III. –	Rejeté
29 (2ème Rect) séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Irrecevable
28 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré	Rejeté
27 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À l’article 269, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à cent cinquante kilomètres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de fina	Rejeté
26 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que	Rejeté
25 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ». II. – Complé	Rejeté
24 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – Compléter cet article par les	Rejeté
23 séance	10/07/2014	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article liminaire Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « - 2,3 -1,5 ».	Adopté
CF22 po59048	10/07/2014	Alain Fauré SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 bis Après les mots : « il est » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5‑8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ress	Non soutenu
22 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour ».	Sans sort Retiré
21 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta	Rejeté
CF21 po59048	10/07/2014	Monique Rabin SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.– En application de l'article 37-1 de la Constitution, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l’article L. 2333-26 du code général des c	Adopté
20 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – À l’alinéa 11, après la référence : « 271, », insérer les mots : « après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement	Rejeté
CF20 po59048	10/07/2014	Monique Rabin SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2333‑31. Sont exemptés de la taxe de séjour : « « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fon	Adopté
19 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes d	Rejeté
CF19 po59048	10/07/2014	Monique Rabin SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret sur la base d	Adopté
18 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la créa	Sans sort Retiré
CF18 po59048	10/07/2014	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article liminaire Alinéa 2, tableau, 2 nd e colonne, 2 ème et 3 ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2,3 - 1,5	Rejeté
CF17 po59048	10/07/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 1er ter I. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les travaux financés » les mots : « tout ou partie des travaux financés ». II. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « réalisant les » les mots : « réalisant ces ».	Adopté
17 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la créa	Rejeté
CF16 po59048	10/07/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 sexies Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »	Adopté
16 séance	10/07/2014	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de mise e	Rejeté
CF15 po59048	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Après l’alinéa 42 insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés éga	Non soutenu
15 séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les société	Rejeté
14 séance	10/07/2014	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CF14 po59048	10/07/2014	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	10/07/2014	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 ter Supprimer cet article.	Adopté
CF13 po59048	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Supprimer cet article	Non soutenu
12 séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF12 po59048	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d’apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas	Non soutenu
11 séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d’apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas	Rejeté
CF11 po59048	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 47 % ».	Non soutenu
CF10 po59048	10/07/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quinquies I.A l’alinéa 4 du présent article après les mots « La taxe de séjour régionale n’est pas appliquée aux » ajouter les mots « auberges de jeunesse, ».	Rejeté
10 séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 47 % ».	Rejeté
CF9 po59048	10/07/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 quater Compléter le présent article par l’alinéa suivant : « III. Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».	Adopté
9 séance	10/07/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT D Rédiger ainsi le tableau : (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annu	Adopté
CF8 po59048	10/07/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1 er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert	Rejeté
8 séance	10/07/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	10/07/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 4 bis I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 2 348 300 » le montant : « 2 144 100 € ». II. – En conséquence, procéder à la même subsititution à l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
6 séance	10/07/2014	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2014	Article 5 bis I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , les véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures	Retiré
CF6 po59048	10/07/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2014	ÉTAT B Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées	Rejeté

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