Budget : loi de finances rectificative 2014 · PLFR pour 2014
Amendement n° CF16 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 10 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.