Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
106 séance	10/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l’alinéa 19.	Non soutenu
105 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».	Rejeté
104 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ».	Rejeté
103 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 19 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d’autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d’une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et de la prise en charge d	Rejeté
102 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L’application du présent article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départeme	Rejeté
101 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 33 Supprimer cet article.	Rejeté
100 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 dudit code disposent d’un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l’article L. 313‑1‑2 du	Tombé
98 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».	Adopté
97 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Tombé
96 séance	10/09/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Supprimer cet article.	Rejeté
92 séance	09/09/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ».	Rejeté
91 séance	09/09/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 19 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publi	Rejeté
90 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 54 ter I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3 . – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarit	Rejeté
89 (Rect) séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 bis I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «	Rejeté
88 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312 1 du présent code ».	Rejeté
87 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d’évaluation des services d’aide et d’accompagnement à domicile visés à l’article L. 313‑1‑2. »	Retiré
86 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d’organisation médico-sociale prévu à l’article L. 143	Rejeté
85 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 9° L’obligation pour la structure d’appliquer le cahier des charges de l’agrément services à la personne. ».	Retiré
84 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
83 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 31 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».	Retiré
82 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 231‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d’organisation de l’emploi	Retiré
81 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».	Rejeté
80 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ».	Rejeté
79 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Substituer à l’alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l’article L. 1111-6 du code de la santé publique et par l’ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L’article L. 1111-6 du code de la s	Retiré
78 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l’aide dans l’expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l’aide dans les décisions à prendre concernant ».	Retiré
77 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Après le mot : « médico-social », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l’article L. 1111 – 6 du code de la santé p	Retiré
76 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ».	Rejeté
75 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 19 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publi	Rejeté
74 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ».	Retiré
73 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. ».	Retiré
72 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 5 À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d’une programmation budgétaire pluriannuelle, ».	Rejeté
71 séance	09/09/2015	Arnaud Richard UDI	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d’autonomie ».	Rejeté
69 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 44 Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le c est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l’un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l’article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la	Non soutenu
68 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 39 À l’alinéa 42, supprimer les mots : « À la durée du travail ».	Non soutenu
67 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 34 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑9‑1 . – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articl	Sans sort Irrecevable
66 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis I. – Supprimer l’alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’art	Rejeté
64 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ».	Rejeté
63 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 22 Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L’article L. 1111‑6 du code d	Non soutenu
62 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l’un des établissements ou services suivants : ».	Tombé
61 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article PREMIER Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants : « l’État devant garantir l’égalité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personnalisée	Sans sort Irrecevable
60 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »	Rejeté
55 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »	Rejeté
50 séance	09/09/2015	Damien Abad LES-REP	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».	Non soutenu
49 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 47 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ».	Non soutenu
48 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 ter A Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »	Non soutenu
47 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 45 Supprimer l’alinéa 19.	Non soutenu
45 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 40 Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis L’article 342‑3-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil département	Sans sort Irrecevable
44 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 34 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑9‑1 . – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articl	Sans sort Irrecevable
43 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 32 bis Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que c	Non soutenu
42 séance	09/09/2015	Pascal Terrasse SRC	Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement	Article 29 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »	Non soutenu

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