Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 85 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 9° L’obligation pour la structure d’appliquer le cahier des charges de l’agrément services à la personne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation contenus dans le cahier des charges national de l’agrément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.