Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
585 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 Supprimer l'alinéa 7.	Non soutenu
584 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Supprimer l'alinéa 9.	Non soutenu
583 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu’elle préserve l’intérêt supérieur de l’enfant et que les conditions posées par l’article 1108 du code civil ont été respectées. ».	Rejeté
582 séance	15/05/2014	Gilles Lurton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « usuels et ».	Non soutenu
581 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
580 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».	Non soutenu
579 séance	15/05/2014	Xavier Breton LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l’article 1108 du code civil n’ont pas été respectées ».	Non soutenu
578 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
577 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa , substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ».	Non soutenu
576 (Rect) séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit de visite de l’autre pa	Adoptéscrutin public
575 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
574 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 6 Après l’article 373-2-13 du même code, il est inséré un article 373-2-14 ainsi rédigé : « Art. 373-2-14. – À la demande d’un des parents, en cas de manquements répétés par l’autre parent à ses obligations résultant de la convention visée à l’article 373-2-7 ou à la décision du juge visée à l’art	Rejeté
573 (Rect) séance	15/05/2014	Annie Le Houerou SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1 . – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales s	Retiré
572 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »	Rejeté
571 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
570 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
569 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 9 Après le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’en	Retiré
568 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 I. – Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent q	Tombé
567 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « On retiendra en priorité un parent si l’intérêt de l’enfant n’est pas en danger. ».	Rejeté
566 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
565 séance	15/05/2014	Erwann Binet SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ».	Retiré
564 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
563 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu’une relation de plus de deux ans. ».	Rejeté
562 séance	15/05/2014	Elisabeth Pochon SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques».	Adopté
561 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ».	Rejeté
560 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
559 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ».	Rejeté
558 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
557 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »	Non soutenu
556 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant ».	Rejeté
555 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
554 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
553 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents bi	Rejeté
552 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »	Non soutenu
551 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Supprimer les alinéas 4 à 8.	Non soutenu
550 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
549 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Rédiger ainsi cet article « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le	Rejeté
548 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
547 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».	Rejeté
546 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
545 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
544 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
543 (Rect) séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑12 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373-2-12. – Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l’enfant ou par exception un droit de visite de l’un des de	Rejeté
542 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
541 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l’enfant avec sa famille biologique. »	Rejeté
540 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l’article 372, vaut acceptation. ».	Rejeté
539 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
538 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ».	Rejeté
537 séance	15/05/2014	Valérie Boyer LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
536 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté

798 résultats · page 4 / 16← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.