Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 583 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le juge homologue la convention, après avoir constaté qu’elle préserve l’intérêt supérieur de l’enfant et que les conditions posées par l’article 1108 du code civil ont été respectées. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.