Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 569 Retiré
M. Michel Zumkeller UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de consacrer le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroites, en insérant cette disposition à l’article 371‑4 du code civil.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.