M. Marc Le FurLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives.