Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS31 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d’un tiers, le directeur de l’établissement d’accueil informe celui‑ci de l’autorisation de sortie et de sa durée. ».	Adopté
AS30 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient », les mots : « favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ».	Adopté
AS29 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 2 Supprimer l'alinéa 6.	Adopté
AS28 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 2 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
AS27 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; »	Adopté
AS26 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER A l’alinéa 9, supprimer les mots : « liée à l’administration des soins ».	Adopté
AS25 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER A l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues », les mots : « sous la forme prévue ».	Adopté
AS24 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ».	Adopté
AS23 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	relative aux soins sans consentement en psychiatrie, Substituer aux mots : « relative aux soins sans consentement en psychiatrie », les mots : « visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge »	Adopté
AS22 po420120	13/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À l’alinéa 5, substituer au mot : « nécessité », les mots : « de force majeur, par une décision spécialement motivée, »	Tombé
AS21 po420120	13/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. — Au début de la première phrase l’alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre ». II. — En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa.	Rejeté
AS20 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « satisfaites », insérer les mots : « ou si le patient ou son représentant demande à ce que l’audience soit publique ».	Rejeté
AS19 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Après le mot : « débats », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
AS18 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – En cas d’inobservance par le patient du programme de soins, la décision du directeur de l’établissement d’accueil de modifier la forme de la prise en charge selon la modalité prévue au 1° du I, fondée sur une demande conjointe de	Rejeté
AS17 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À la suite de l’entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu’il mentionne une hospitalisation complète en cas d’inobservance, le juge pouvant énoncer son o	Rejeté
AS16 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et la nécessité, à défaut, d’une hospitalisation complète ».	Rejeté
AS14 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ».	Rejeté
AS13 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 13 Titre VI Dispositions diverses Après l’article 12 de la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis . - Dans	Rejeté
AS12 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « I. - Le second alinéa de l’article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l’admission dans une unité pour malades difficiles. » ; « II. - Après	Rejeté
AS11 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes : « II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis médical d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine devra être accompagnée d’un second avis	Rejeté
AS10 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l’audience que sa présence est facultative. »	Rejeté
AS9 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l’audience soit tenue ».	Rejeté
AS8 (Rect) po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 7 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c bis ) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « médicale » ; « - après la première phase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est re	Adopté
AS7 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. »	Rejeté
AS6 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Après l’article L. 3213‑1, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1 . Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles	Rejeté
AS5 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 7 I. - Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 3212‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Soit s’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévue	Rejeté
AS4 (Rect) po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : » un	Rejeté
AS3 po420120	12/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER Au titre I er du livre deux de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « personnes recevant des soins psychiatriques ».	Rejeté
AS2 po420120	12/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 10 Après le mot : « attente », la fin de l’article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , les établissements pénitentiaires et tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique. »	Retiré
AS15 po420120	09/07/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ».	Rejeté
AS1 po420120	09/07/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ».	Rejeté

131 résultats · page 3 / 3← Précédent

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.