Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS30 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient »,
les mots :
« favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'avis qui a déjà été produit dans le cadre de la procédure de demande de sortie, et non un nouvel avis émanant d'un autre psychiatre, qui est envoyé au préfet, la rédaction actuelle laissant subsister un doute.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.