Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS15 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« six jours »,
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai d’intervention du JLD dans le cas d’une hospitalisation sans consentement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.