Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
272 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l’État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d’adminis	Adopté
271 (Rect) séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 ter Le premier alinéa de l’article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. ».	Non soutenu
270 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Rédiger ainsi cet article : « Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 273‑10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires	Non soutenu
269 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du	Adopté
268 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 bis Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 , dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communauta	Tombé
267 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Le même article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s’inscrire à ce part	Rejeté
266 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 I. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est a	Adopté
265 séance	16/01/2014	Philippe Vigier UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 septies Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux.	Non soutenu
264 séance	16/01/2014	Guy Geoffroy LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 12 bis B Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ».	Non soutenu
263 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d’ad	Adopté
262 (Rect) séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 ter Le 1° de l’article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes ».	Non soutenu
261 séance	16/01/2014	Philippe Vigier UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 septies L’article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 273 . – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part	Non soutenu
260 séance	16/01/2014	Claude Greff LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
259 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis . - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s’inscrir	Sans sort Retiré
258 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 bis A À l’alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ».	Non soutenu
257 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 quinquies A Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande du médiateur académique, l’examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement. ».	Retiré
256 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 316‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou t	Rejeté
255 séance	16/01/2014	Jean-Luc Laurent SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19. – À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à	Non soutenu
254 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
253 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont s	Rejeté
252 séance	16/01/2014	Jean-Luc Laurent SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
251 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l’obligation de réalisation d’un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l’article L. 2323‑57, et lorsqu’elles ».	Rejeté
250 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 19 Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
249 séance	16/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 601, au deuxième alinéa de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ; 2° À l’article 627 du code civil les mots : « en bo	Adopté
248 séance	16/01/2014	Axelle Lemaire —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies B Avant l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2111‑1-1 : « Art. L. 2111‑1-1 . – L es droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux reconnus aux femmes et aux hommes. Ils impliquent un égal accès à l’information et aux moyens de planification des nai	Sans sort Retiré
247 séance	16/01/2014	Axelle Lemaire —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 quinquies A Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononc	Retiré
246 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 11 Après l’article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1 . – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l’un des délits	Adopté
245 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 13 L’écoute téléphonique et l’orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l’ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d	Adopté
244 séance	16/01/2014	Vincent Feltesse —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impa	Sans sort Irrecevable
243 séance	16/01/2014	Michel Pouzol SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légiti	Adopté
242 séance	16/01/2014	Axelle Lemaire —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 quater Après l’article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2 . – Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de	Adopté
241 séance	16/01/2014	Axelle Lemaire —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 quater « Titre III TER « Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l’administration ».	Adopté
240 séance	16/01/2014	Axelle Lemaire —	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer cet article.	Retiré
239 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 I.– À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès d	Adopté
238 (Rect) séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l’article 373‑2‑7 ou par le juge. ».	Adopté
237 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu	Adopté
236 séance	16/01/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 ter Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du se	Non soutenu
235 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
234 séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E À la première phrase du VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’obligation définie » sont remplacés par les mots : « les obligations définies à l’article L. 2242‑5 et ».	Rejeté
233 (Rect) séance	16/01/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ; « b) Le second alinéa est supprimé. » .	Rejeté
232 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Supprimer cet article.	Non soutenu
231 séance	16/01/2014	Catherine Coutelle SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 11 Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ».	Retiré
230 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 16 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
229 séance	16/01/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 ter Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes	Adopté
228 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
227 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La même phrase est complétée par les mots : « nonobstant l’application de l’article L. 2212‑8 ». ».	Rejeté
226 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n’encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l’application des articles 223‑1, 223‑6 et 223‑1	Rejeté
225 séance	16/01/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime »,	Retiré
224 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Le 20° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.	Rejetéscrutin public
223 séance	16/01/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 quinquies C Supprimer cet article.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.