Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 250 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 % doivent assurer sa représentation de manière proportionnelle dans les instances dirigeantes.
Le projet de loi permet d’ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est inférieure à 25 %. Il ne semble donc pas opportun d’ajouter une autre dérogation.
Cosignataires
Valérie Corre, Catherine Coutelle, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Catherine Quéré, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.