Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 225 Retiré
Mme Françoise Guégot LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« auteur »
insérer le mot :
« présumé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
insérer le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire
Il s’agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d’innocence.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Laurent Wauquiez, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.