Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Chapitre IV À l’intitulé du chapitre IV, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ». | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article 5 À l’alinéa 1, après le mot :
« circonstances »,
insérer les mots :
« de temps et de fait ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« travailleurs »,
le mot :
« salariés ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les circonstances »,
les mots :
« par tout salarié ou agent public dans les circonstances de temps et de fait ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par tout salarié ou agent public à l’exception des person | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Chapitre II Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II. | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. » | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article 2 À la première phrase, substituer au mot :
« article »
le mot :
« chapitre ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou revendicatives de salariés, »
les mots :
« et revendicatives de salariés ou ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er février 2013 dans les circonstances mentionnées aux a et b du présent article et qu’elles ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement d’ | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 26/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Chapitre IER À l’intitulé du chapitre I er , après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« contraventions et ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 24/04/2013 | Marc Dolez GDR | Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux | Chapitre IER I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er février 2013 dans les circonstances mentionnées aux a et b du présent article et qu’elles ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement d’ | Sans sort Retiré |