Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Chapitre IER
Dispositif
À l’intitulé du chapitre I er , après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« contraventions et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le champ d’application de l’amnistie défini à l’article 1 er couvre non seulement des délits, mais aussi des contraventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.