Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Chapitre IV
Dispositif
À l’intitulé du chapitre IV, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’article 6 ne prévoit pas seulement la réintégration des salariés, mais aussi celle des agents publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.