Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’article 3, qui était le seul article figurant dans le chapitre II de la proposition de loi, a été supprimé par le Sénat. Le chapitre II peut donc être supprimé. Les règles relatives aux contestations en matière d’amnistie seront regroupées dans l’article 2, sans qu’il soit besoin qu’elles figurent dans un chapitre spécifique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.