| 4 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2 séance | 04/04/2013 | Olivier Marleix LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1 séance | 04/04/2013 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. ». | Rejeté |
| 421 séance | 27/03/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 17 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candida | Adopté |
| 420 séance | 27/03/2013 | Gouvernement — | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 26 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du 1° du I de l’article 16 A qui entre en vigueur le 1 er janvier 2015. ». | Adopté |
| 419 séance | 26/03/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 bis A À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ». | Tombé |
| 418 séance | 26/03/2013 | Pascal Popelin SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 bis A À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ». | Tombé |
| 417 séance | 22/03/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 septies A À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Rejeté |
| 416 séance | 22/03/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 nonies I. – À l'alinéa 9, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 16. | Rejeté |
| 415 séance | 22/03/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 19 bis À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Rejeté |
| 414 séance | 22/03/2013 | Alain Tourret RRDP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 ter À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Rejeté |
| 413 séance | 22/03/2013 | Estelle Grelier SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troi | Rejeté |
| 412 séance | 22/03/2013 | Francis Vercamer UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d’une des communes membr | Rejeté |
| 411 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée ». | Non soutenu |
| 410 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après le mot :
« considérations »,
insérer les mots :
« humaines, culturelles, historiques ». | Rejeté |
| 408 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux, ». | Non soutenu |
| 406 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisa | Non soutenu |
| 404 séance | 22/03/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 bis Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. D | Rejeté |
| 403 séance | 22/03/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 bis Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candida | Rejeté |
| 402 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ». | Non soutenu |
| 400 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 50 % ». | Non soutenu |
| 398 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Supprimer l’alinéa 12. | Non soutenu |
| 397 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d ) Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. » | Non soutenu |
| 396 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d ) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». | Non soutenu |
| 395 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». | Non soutenu |
| 394 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le redécoupage doit tenir compte des limites des cantons existantes au 1 er janvier 2013. ». | Non soutenu |
| 393 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 23 Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après avis du conseil général rendu à la majorité des tro | Rejeté |
| 392 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. | Adopté |
| 391 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ». | Rejeté |
| 390 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑1 . – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État | Rejeté |
| 389 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 193 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L . 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’ent | Non soutenu |
| 388 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 191 . – Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du conseil départemental est élu à la proportionnelle. ». | Rejeté |
| 387 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« – les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à d | Rejeté |
| 386 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours. ». | Rejeté |
| 385 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 384 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 383 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 382 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 381 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 380 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 379 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 5 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 378 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 377 séance | 22/03/2013 | François Sauvadet UDI | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 376 séance | 22/03/2013 | Pascale Crozon SRC | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 | Rejeté |
| 375 séance | 22/03/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 20 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Il est indiqué avec précision sur les documents de propagande électorale, à l’occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire. ». | Rejeté |
| 374 séance | 22/03/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 373 séance | 22/03/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 B Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage ». | Rejeté |
| 372 séance | 22/03/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ». | Rejeté |
| 371 (Rect) séance | 22/03/2013 | Guénhaël Huet LES-REP | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. » | Rejeté |
