Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 419 Tombé
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2013· sort le 28 mars 2013sous-amendement à l'amendement n°
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis A
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« établissement »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.