Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 420 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 mars 2013· sort le 28 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du 1° du I de l’article 16 A qui entre en vigueur le 1 er janvier 2015. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement n° 399 présenté par les membres du groupe SRC, prévoyant la suppression de la disposition prévue au 1° du I de l’article 16 A. La disposition spécifique prévoyant une entrée en vigueur reportée pour cette disposition se trouvera alors sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.