Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d’un tel refus. Un document en atteste. ».	Adopté
37 (Rect) séance	07/12/2012	Matthias Fekl —	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ».	Adopté
36 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La prise d’empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après. ».	Rejeté
35 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un moyen nécessaire pour » les mots : « l’unique moyen d' ».	Adopté
34 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conseils juridiques », les mots : « prestations d’assistance juridique ».	Retiré
32 (Rect) séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étra	Rejeté
31 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales ayant agi sans but lucratif. ».	Tombé
30 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Si la retenue pour vérification du droit de séjour est immédiatement suivie d’un placement en rétention administrative, le préfet doit, sans délai, saisir le juge des libertés et de la détention. ».	Rejeté
27 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – S’il apparaît, au cours de la retenue pour vérification du droit de séjour de l’étranger, que celui-ci doit faire l’objet d’un placement en rétention administrative, la durée de la retenue s’impute sur celle de la rétention administrative . ».	Rejeté
26 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À l’alinéa 13, substituer au mot : « information » le mot : « autorisation ».	Rejeté
25 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Après le mot : « considéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « comme dangereux pour autrui ou pour lui-même. ».	Rejeté
24 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Du droit de garder le silence. ».	Rejeté
23 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’avocat assiste la personne retenue lors des auditions ; ».	Sans sort Irrecevable
22 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».	Rejeté
21 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est informé dès le début de » le mot : « autorise ».	Rejeté
20 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	07/12/2012	Marc Dolez GDR	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».	Rejeté
18 séance	07/12/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, con	Rejeté
17 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; »	Retiré
16 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes ; »	Sans sort Irrecevable
15 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase de l’article L. 552‑1, à l’article L. 552‑3 et au premier alinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».	Rejeté
14 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 3° À la fin du second alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquel	Retiré
13 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d’identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.	Rejeté
12 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L551-1, à la première phrase de l’article L552-1, à l’article L552-3 et au premier alinéa de l’article L552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».	Sans sort Retiré
11 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».	Rejeté
10 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l'alinéa 5, par les deux phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. »	Sans sort Retiré
9 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. »	Sans sort Retiré
8 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ».	Rejeté
7 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ».	Tombé
6 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.	Retiré
5 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 8 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».	Rejeté
4 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 9 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».	Retiré
3 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 10 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».	Retiré
2 séance	06/12/2012	Sergio Coronado ECOLO	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article 11 À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».	Retiré
1 séance	29/11/2012	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier	Article PREMIER A l’article 122-6 du Code Pénal, après les mots: « exécutés avec violence » Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le c	Sans sort Retiré

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