Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier · Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Amendement n° 11 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ».
Exposé sommaire
Cette notion de « langue dont il est raisonnable de supposer que l’étranger la comprend » , pose de nombreux problèmes d’accès au droit pour les étrangers concernés. Par ailleurs, elle est très imprécise et subjective.
Il s’agit par cet amendement d’éviter ces difficultés en supprimant cette notion.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.