Amendement n° 4 Retiré

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».

Amendement de coordination. L’article 9 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose de rajouter, pour les aides qui seraient considérées comme des exceptions de solidarité, à l’objectif de préserver la dignité de l’étranger ou son intégrité physique, l’objectif de préserver l’intégrité morale de l’étranger. La notion d’’intégrité morale va en effet au-delà de celle de dignité.