Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
129 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 84, substituer au mot : « encourus » le mot : « exposés ».	Adopté
128 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « type d’énergie » les mots : « énergie de réseau ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « énergie » les mots : « énergies de réseau ».	Adopté
127 séance	14/01/2013	Razzy Hammadi SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de leur logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ».	Retiré
126 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fract	Retiré
125 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 79 : « 2016 - 20 et - 10 2 et 6 10 et 20 À partir de 2017 - 30 et - 20 4 et 9 20 et 30 ».	Rejeté
124 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 78 : « 2016 - 20 et - 5 2 et 6 6 et 40 À partir de 2017 - 30 et - 10 4 et 9 10 et 60 ».	Retiré
123 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 81, substituer aux mots : « par type d’énergie » les mots : « pour chaque énergie de réseau ».	Adopté
122 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 79 : « 2014 2015 À partir de 2016 ».	Rejeté
121 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 78 : « 2014 2015 À partir de 2016 ».	Rejeté
120 séance	14/01/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots : « estimée en l’absence de relevé de consommation » les mots : « telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d’absence de relevé et d’auto-relevé	Rejeté
119 séance	14/01/2013	François Brottes SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 63, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « d’énergie ».	Adopté
118 séance	14/01/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots : « estimées en l’absence de relevé de consommation » les mots : « telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d’absence de	Rejeté
117 séance	14/01/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l'avant-dernière occurrence du mot : « consommation » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 : « ou de l’auto-relevé de consommation par le consommateur. En cas d’absence de relevé et d’auto-relevé par le consommateur, c’est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. »	Rejeté
116 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 69, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ».	Rejeté
115 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 56, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ».	Rejeté
114 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 55, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ».	Rejeté
113 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 40, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ».	Rejeté
112 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ».	Rejeté
111 (Rect) séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ».	Rejeté
110 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ».	Rejeté
109 séance	14/01/2013	Denis Baupin ECOLO	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « - accroître la résilience du pays face aux risques énergétiques ; « - accroître l’indépendance énergétique en privilégiant les potentiels renouvelables du territoire ; ».	Retiré
108 séance	14/01/2013	Razzy Hammadi SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 80, substituer aux mots : « peuvent définir » le mot : « définissent ».	Adopté
107 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er A Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : « Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés ».	Sans sort Irrecevable
106 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parleme	Sans sort Irrecevable
105 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, ce dispositif est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire leur	Retiré
104 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie règlementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie règlementaire, le locataire peut demander de déd	Rejeté
103 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 111, après le mot : « service », insérer les mots : « , par voie postale, téléphonique et électronique, ».	Adopté
102 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les moyens spécifiques qui lui sont affectés par l’État sont présentés chaque année lors des débats sur le projet de loi de finances, en précisant notamment les moyens transférés ou attribués aux collectivités territoriales, aux organismes publics de	Rejeté
101 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 6 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés. ».	Adopté
100 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 bis Supprimer cet article.	Rejeté
99 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 ter Supprimer cet article.	Rejeté
98 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 quater Supprimer cet article.	Rejeté
97 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
96 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 7 sexies Supprimer cet article.	Rejeté
95 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation de contrat » ; ».	Adopté
94 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
93 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Supprimer cet article.	Rejeté
92 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Insérer un article ainsi rédigé : « I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence	Sans sort Irrecevable
91 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
90 séance	14/01/2013	André Chassaigne GDR	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ».	Rejeté
89 séance	14/01/2013	Razzy Hammadi SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Cette minoration peut, le cas échéant, aller jusqu’à l’annulation du malus. ».	Rejeté
88 séance	14/01/2013	Razzy Hammadi SRC	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À l’alinéa 80, substituer aux mots : « des taux de malus minorés » les mots : « une annulation du malus ».	Retiré
87 séance	14/01/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « institué », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, ».	Rejeté
86 séance	14/01/2013	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 8 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et 445‑5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchem	Non soutenu
85 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
84 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 quater Supprimer cet article.	Rejeté
83 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 12 bis Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance	Rejeté
81 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er quater Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	14/01/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté

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