Amendement n° 126 Retiré

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement. »

Il s’agit de réintroduire cette mesure qui ré-équilibre la part de responsabilité entre le locataire et son propriétaire et qui figurait dans la proposition de loi adoptée en première lecture par l’assemblée nationale. Cette mesure, plus juste socialement, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi puisqu’elle incite les propriétaires qui tirent un revenu de la location à réaliser les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique du logement mis en location.