Article 82
Dispositif
À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères d’arrêt.
Un bilan annuel des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés est présenté au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission.
Exposé sommaire
La Cour des comptes a relevé que l’évaluation socio-économique et le suivi des projets de France 2030 restent insuffisants. Le présent amendement conditionne les nouveaux engagements importants à une évaluation préalable publique, assortie d’étapes de décision et de critères d’arrêt. Financer l’innovation de rupture suppose d’accepter le risque, mais aussi de savoir arrêter vite les projets qui n’avancent pas et de rendre compte de chaque euro engagé, sous forme de résultat ou d’apprentissage. C’est la condition pour que la prise de risque publique soit démocratiquement acceptable.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier