Amendement n° I-3805 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes industrielles. Elle est passée de 929 M€ à 611 M€ pour le bloc communal entre 2025 et 2026, soit une baisse d’un tiers pour 1 449 communes. Le présent amendement la rétablit à son niveau de 2025. Une compensation qui diminue cesse d’être une compensation. Ce sont les communes qui accueillent les sites industriels, entretiennent les voiries et financent les équipements : réduire leurs ressources contredit l’objectif de réindustrialisation. Le coût, d’environ 300 M€, reste modeste au regard de l’effort demandé aux collectivités. L’amendement a été travaillé avec l’Association des petites villes de France.