Amendement n° I-864 Adopté

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  novovicies  », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200  quindecies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour résister au changement climatique, la forêt française a besoin d’être entretenue : reboisement, renouvellement des peuplements, prévention des incendies. Ces opérations sont coûteuses, notamment pour les propriétaires forestiers non professionnels. Aussi, le dispositif « DEFI travaux » permet aux propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie des dépenses engagées. Pour un propriétaire qui bénéficie déjà d’autres avantages fiscaux, la marge restante est parfois très réduite. Une partie de l’aide est alors perdue, et ceux qui ont le plus de forêt à entretenir sont souvent les plus pénalisés. Le présent amendement corrige cette situation. Il rattache les dépenses visées au 4° du II de l’article 200  quindecies au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A, à la suite de l’article 199  novovicies . L’objectif est de relever, pour ces dépenses, le plafond dont disposent les propriétaires, afin que l’avantage fiscal soit réellement incitatif.