Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AS58 Adopté
Mme Océane Godard SOCet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 novembre 2025· sort le 13 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 81
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation).
Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences.
Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.
Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain.
De plus, les bilans de compétences, à l'heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026.
Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Estelle Mercier, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.