Amendement n° 2767 Sans sort

Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacer pour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs. Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellement inégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP) dans 20 départements. De plus, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs. Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par une répartition inégale des structures spécialisés sur le territoire. Tel est le sens de cet amendement.