Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. »
Exposé sommaire
L’accès aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notre société. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encore aujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alors qu’elles auraient eu besoin de ces soins.
Les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes en fin de vie ou atteinte de maladies graves et incurables. Or force est de constater que l’accès à ces soins demeure inégal sur l’ensemble du territoire, il est donc impératif de renforcer la garantie de l’accès aux soins d’accompagnement en instaurant un droit opposable.
Cette mesure contribuerait à promouvoir une réelle culture du soins palliatifs, une approche plus humaine en reconnaissant la dignité de toute personne en souffrance, en lui assurant, un accompagnement adapté à ses besoins.
Nous nous devons, dans un devoir fraternel et moral, de tendre la main à ceux qui souffrent. Nous nous devons, avec ambition et conviction, de rendre cette justice sociale à ceux qui l’exigent et faire enfin respecter ce droit fondamental essentiel.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau