Amendement n° 1438 Rejeté

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ; 3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles du même code. II. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au vice-président du Conseil d’État est remplacée par la référence au premier président du Conseil d’État. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code de justice administrative : « La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. / L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. »   Depuis l’entrée en vigueur du code de justice administrative en 2000, le Premier ministre ne préside donc plus le Conseil d’État.   Rien ne justifie donc plus, hors un attachement à une dénomination surannée, que soit maintenu un intitulé qui ne traduit pas la réalité des fonctions exercées et qui est incompréhensible pour les citoyens. C’est d’ailleurs au motif de cette inintelligibilité qu’il a été procédé au remplacement, dans les juridictions administratives de droit commun, de la dénomination « commissaire du Gouvernement » par celle de « rapporteur public ».   Il est donc proposé que le vice-président du Conseil d’État porte désormais le titre de premier président, comme c’est le cas pour le président de la Cour des comptes ou celui de la Cour de cassation.