Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1090 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spécialisation s’opère dans des branches précises du droit. Or, un diplôme de master 1 permet actuellement de répondre aux exigences attendues sans que les étudiants aient systématiquement besoin de se spécialiser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.